Texte de loi rédigé pour être adopté dans le cadre du traité CE, soit voté par le Parlement européen et le Conseil, soit par le Conseil, soit par la Commission. Acte à caractère normatif, une directive « lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme ». Contr...
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https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Directive-europeenne-24129
Une directive européenne est un acte communautaire qui a pour objectif de rapprocher les législations des États membres de l’UE. Elle lie les États membres en ce qui concerne le résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens qu’ils adopteront pour réaliser les objectifs communautaires dans le cadre de leur ordr...
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https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-st-
La directive est un acte législatif adopté par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains cas. Elle lie les Etats destinataires quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif. Pour qu’une directive prenne effet au niveau national, les pays de l...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10151
Droit Acte communautaire dont le but est le rapprochement des législations des Etats membres de l'UE. La liaison entre les Etats est créée au niveau du résultat à atteindre. Néanmoins les Etats sont libres de choisir les moyens pour y parvenir.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/directive-europeenne/
Une directive européenne est un texte essentiellement règlementaire qui émane de la Commission Européenne. Une directive européenne fixe des objectifs à atteindre en commun, selon un calendrier déterminé, et nécessite une loi de transposition dans chaque pays de l’Union Européenne. Au cours des dix dernières années de nombreuses direc...
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